J’adhère au réseau

Charte d’adhésion au réseau « Dephy Collectivités Bretagne »

Article 1 : Le contexte

La prise de conscience de l’impact des produits phytosanitaires sur l’environnement et sur la santé ainsi que la mise en place de la Loi Labbé ont conduit les collectivités à repenser leurs modes d’entretien des espaces publics sans l’usage de ces produits.

La gestion des espaces publics en zéro phyto implique les mises en œuvre d’aménagements, de techniques d’entretien et d’actions de communication qui méritent d’être éprouvées et largement valorisées.

Les décideurs et les agents techniques ont besoin d’échanger et de visiter des collectivités qui ont mis en place ces nouvelles méthodes.

Ainsi, à partir du 1/01/2022 le réseau « Dephy collectivité Bretagne » (DCB) est mis en place afin de répondre aux besoins principalement techniques soulevés par la mise en œuvre du Zéro-phyto dans les collectivités Bretonnes.

Article 2 : Objectifs du réseau

A l’instar des fermes DEPHY du plan Ecophyto, le Réseau « Dephy Collectivités Bretagne » permettra :

• D’obtenir des références technique et économique ; de les analyser et les partager

• De diffuser largement les techniques d’aménagement, les méthodes alternatives et les outils de communication ; la description des portages de projets (partenariats)

• De valoriser les solutions mises en œuvre par certaines collectivités de ce réseau vers les autres.

• De créer des réseaux d’échanges et de visites sur le terrain pour :

  • Pérenniser les collectivités bretonnes en zéro phyto. Les échanges entre elles permettront de trouver ensemble des solutions aux nouveaux problèmes rencontrés en zéro phyto

  • Créer une émulation et des circuits de transmission entre les collectivités en zéro phyto et les autres.

Article 3 : Les acteurs

Le réseau « Dephy Collectivités Bretagne » est constitué de :

• La Région Bretagne, qui est le porteur politique et le financeur du projet

• La FREDON Bretagne et son bureau d’études PROXALYS Environnement qui assure la construction et l’animation du réseau

• L’ATBVB (association des techniciens des bassins versants bretons) qui, par le biais des techniciens de bassins versants, est le relai sur les territoires bretons

• La DRAAF Bretagne qui assure la mise en cohérence du projet vis-à-vis de la déclinaison régionale du plan écophyto II+( axe 4 accompagner les collectivités vers le zéro-phyto)

• Les collectivités qui adhèrent au réseau « Dephy Collectivités Bretagne ». On distingue trois niveaux d’adhésion :

• • Les collectivités démonstratives qui partagent leurs expériences sous la forme d’une fiche « retour d’expérience » et qui acceptent une à deux visites par an pour témoigner auprès d’autres collectivités bretonnes (La co-organisation logistique des visites peut être réalisée soit par le Bassin Versant, soit par la Fredon Bretagne). En retour, le savoir-faire de ces collectivités démonstratives est mis en lumière au niveau régional. Elles peuvent participer aux visites organisées dans les autres collectivités bretonnes, elles ont accès aux ressources documentaires aux échanges du réseau « Dephy Collectivités Bretagne ».

  • Les collectivités ressources qui ont mis en application des techniques ou des aménagements servant de témoin « visuel » pour les autres collectivités. Une « fiche commune » est rédigée présentant synthétiquement la commune et les différentes actions zéro-phyto mises en œuvre. Elles sont identifiées dans le réseau et présentées sur la carte interactive, comme étant une collectivité ayant mis en place telle ou telle technique. Elles peuvent participer aux visites organisées dans les autres collectivités, elles ont accès aux ressources documentaires aux échanges du réseau « Dephy Collectivités Bretagne ».

  • Les collectivités adhérentes simples. Elles ne sont ni des collectivités démonstratives, ni des collectivités ressources mais elles adhèrent au réseau pour bénéficier de l’expérience des autres collectivités. Elles peuvent participer aux visites organisées dans les autres collectivités. Elles ont accès aux ressources documentaires et aux échanges du réseau « Dephy Collectivités Bretagne ».

Article 4 : Le fonctionnement du réseau « Dephy Collectivités Bretagne »

Par leur implication concrète et par leur souhait d’échanger de l’information et de partager leurs expériences, les adhérents du réseau « Dephy Collectivités Bretagne » participent directement à la dynamique du réseau.

Ainsi, être adhérent au réseau « Dephy Collectivités Bretagne » c’est, rejoindre un réseau d’acteurs désirant contribuer activement à promouvoir des pratiques vertueuses d’entretien des espaces publics.

Un comité de pilotage du réseau « Dephy Collectivités Bretagne » constitué de la Région Bretagne, de la FREDON Bretagne (& Proxalys environnement) de l’ATBVB et de la DRAAF Bretagne permet de fixer les orientations stratégiques du réseau.

Le réseau est animé par la FREDON Bretagne notamment par le biais d’une plateforme web, des échanges par voies dématérialisées et des visites de terrain pouvant être coorganisées avec certains Bassins Versants.

Les adhérents apportent, en fonction de leur niveau d’engagement, leur contribution et participent aux échanges.

Article 5 : Les engagements réciproques

Les engagements de Dephy vis-à-vis de ses adhérents

Vous mettre à disposition une Plateforme web* comprenant :

Un espace thématique proposant des fiches retours d’expériences, des guides méthodologiques, des outils de communication clé en main…

Une carte interactive présentant les collectivités « démonstratives », les collectivités « ressources » et la programmation des visites d’échange techniques.

Des groupes d’échanges par thématiques permettant aux collectivités de communiquer entre-elles, et un service de Foire aux Questions (FAQ).

Vous proposer des visites techniques vous permettant :

D’échanger sur les retours d’expériences d’autres collectivités.

D’observer sur site les aménagements et les techniques mises en œuvre.

Vous proposer une rencontre annuelle vous permettant :

D’échanger sur des thématiques ou des problématiques rencontrées. (Collectivités Démonstratives Uniquement)

Vous tenir informés des actualités, par le biais d’une lettre d’information présentant :

Les nouveaux documents disponibles sur la plateforme.

Les actualités règlementaires. (le Zéro Phyto, la gestion des eaux de ruissellement, les aménagements urbains compatibles avec le Zéro Phyto, la biodiversité)

Les dates programmées pour les visites d’échanges techniques.

Promouvoir votre collectivité par : (préciser les cas de collectivités concernées)

La création de fiche retour d’expérience,

La rédaction d’articles sur la plate-forme

Une mise en avant dans le cadre du CGLE (Carrefour des Gestions Locales de l’Eau).

Le réseau « Dephy Collectivités Bretagne » s’engage aussi à contribuer à la bonne diffusion de l’information au sein du réseau et à répondre aux sollicitations des membres du réseau.

Les engagements des adhérents vis à vis de Dephy

Engagements pour les collectivités démonstratives

Être en zéro phyto sur tous les espaces gérés par la collectivité ou ses prestataires ;

Communiquer sur ses aménagements et ses modes de gestion en indiquant :

• Les données techniques et économiques

• Les actions de communication

Témoigner lors de visites d’échanges techniques au sein de votre collectivité (au moins une journée pour les deux prochaines années suite à l’adhésion) en :

• Présentant vos pratiques

Relayer et promouvoir les actions de Dephy en communiquant :

• Sur votre site Internet, en faisant paraitre un lien vers la page d’accueil du site de « Dephy »

• Participer à la rencontre annuelle proposée par le réseau

Engagements pour les collectivités ressources

Être en zéro phyto sur tous les espaces gérés par la collectivité ou ses prestataires ;

Communiquer sur ses aménagements et ses modes de gestion en indiquant :

• Les techniques et les aménagements mobilisés sur les différents espaces

Participer à des échanges techniques au sein du réseau ;

Relayer et promouvoir les actions de Dephy en communiquant :

• Sur votre site Internet, en faisant paraitre un lien vers la page d’accueil du site de « Dephy »

Engagements pour les collectivités en adhésion simple

Participer à des échanges techniques au sein du réseau

Relayer et promouvoir les actions de Dephy en communiquant :

• Sur votre site Internet, en faisant paraitre un lien vers la page d’accueil du site de « Dephy »

Article 6 : Le niveau d’adhésion

La description des trois niveaux d’engagement se trouve dans l’article 3 – Les acteurs

La collectivité signataire de la présente charte d’adhésion adhère en qualité de :

☐ Collectivité démonstrative

☐ Collectivité ressource

☐ Collectivité adhérente simple

Cocher la case correspondant au niveau d’adhésion

Article 7 : L’adhésion et durée d’engagement

L’adhésion au réseau « Dephy Collectivités Bretagne », se fait en signant la présente charte. Le montant de la cotisation de l’adhésion varie en fonction du type d’adhésion. Elle se fait pour une durée de deux années civiles. A tout moment, les deux parties peuvent rompre cet engagement par lettre en recommandée à l’autre partie en précisant le motif du désengagement et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Article 8 : La protection des données

En signant cette charte d’adhésion, au réseau « Dephy Collectivités Bretagne », la collectivité adhérente accepte que les données qu’elle transmet au réseau soient utilisées pour toutes les publications et communications entre elle et le réseau.